Art. 34 Abs. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

National Council · Sep 14, 2016, 11:25 AM · Business 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Yes
124 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pantani

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol