Art. 63 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

National Council · Sep 14, 2016, 11:30 AM · Business 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Yes
113 (59 %)
No
76 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Burgherr

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (67 %)10 (33 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total113 (59 %)76 (40 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 10

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol