Art. 43 Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

National Council · Sep 14, 2016, 12:59 PM · Business 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Yes
125 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pantani

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 5

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol