Compétence d'enregistrement de surveillances discrètes dans le système d'information Schengen. Fedpol ne doit pas être mis de côté

National Council · Sep 14, 2016, 6:35 PM · Business 16.3213

Yes
149 (79 %)
No
39 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Compétence d'enregistrement de surveillances discrètes dans le système d'information Schengen. Fedpol ne doit pas être mis de côté

Parliamentary business: Compétence d'enregistrement de surveillances discrètes dans le système d'information Schengen. Fedpol ne doit pas être mis de côté (16.3213)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)39 (95 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total149 (79 %)39 (21 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

No 39

Groupe socialiste 39

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol