Art. 22 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 29 Abs. 1): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 19, 2016, 6:07 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
155 (82 %)
No
34 (18 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the minority I Birrer-Heimo
No means
Proposal by the minority II Müller Leo

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total155 (82 %)34 (18 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 34

Groupe PDC 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol