Anhang - Ziffer 1 Mineralölsteuergesetz Art. 12d: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

National Council · Sep 21, 2016, 10:49 AM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
106 (57 %)
No
79 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Candinas (gemäss SR/BR)

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (57 %)79 (43 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 1

No 79

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 13

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol