Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2

National Council · Sep 21, 2016, 2:26 PM · Business 15.3545

Yes
97 (50 %)
No
96 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2

Parliamentary business: Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 (15.3545)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (49 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

No 96

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol