Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité

National Council · Sep 21, 2016, 2:31 PM · Business 15.3618

Yes
93 (48 %)
No
92 (47 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité

Parliamentary business: Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité (15.3618)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (81 %)0 (0 %)6 (19 %)2
Groupe PDC1 (3 %)24 (83 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (48 %)92 (47 %)10 (5 %)5

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

No 92

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC 4

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol