Art. 126d: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 21, 2016, 10:09 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
90 (46 %)
No
99 (50 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by Pfister Gerhard
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (94 %)1 (1 %)3 (4 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (90 %)3 (10 %)2
Groupe PDC26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)99 (50 %)8 (4 %)3

Roll call

Yes 90

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol