Art. 17a - 17f: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 21, 2016, 10:10 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 126 (64 %)
No: 68 (35 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 3

Yes means: bereinigtes Konzept der Mehrheit
No means: bereinigtes Konzept des Bundesrates

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	68 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	28 (90 %)	0 (0 %)	3 (10 %)	2
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	126 (64 %)	68 (35 %)	3 (2 %)	3

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Feri Yvonne AG

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Merlini Giovanni TI

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: National Council vote protocol