Art. 29a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 22, 2016, 12:09 AM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 128 (66 %)
No: 67 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Burgherr

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	67 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	128 (66 %)	67 (34 %)	0 (0 %)	5

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Brélaz Daniel VD

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nidegger Yves GE

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Merlini Giovanni TI

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: National Council vote protocol