Art. 45 Abs. 1: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 22, 2016, 12:10 AM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
95 (49 %)
No
93 (48 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)26 (84 %)4 (13 %)2
Groupe PDC28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Total95 (49 %)93 (48 %)7 (4 %)5

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 26

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol