Art. 61a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 22, 2016, 12:11 AM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
128 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amarelle (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)1
Total128 (66 %)66 (34 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 128

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol