Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Sep 22, 2016, 11:33 AM · Business 16.032Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Yes
110 (59 %)
No
75 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Matter (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil / Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil (16.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)7
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total110 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol