Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

National Council · Sep 22, 2016, 12:39 PM · Business 16.3621

Yes
105 (56 %)
No
79 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Parliamentary business: Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé (16.3621)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical14 (52 %)12 (44 %)1 (4 %)6
Groupe PDC19 (63 %)10 (33 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)79 (42 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 19

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 79

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol