Abstimmung zum Punkt 3: Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

National Council · Sep 22, 2016, 2:31 PM · Business 14.3929

Yes
50 (27 %)
No
132 (73 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

Parliamentary business: Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant (14.3929)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total50 (27 %)132 (73 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 50

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 10

No 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol