Supprimer la TVA sur les services de transport bénévoles

National Council · Sep 22, 2016, 2:41 PM · Business 14.4099

Yes
83 (45 %)
No
89 (48 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Supprimer la TVA sur les services de transport bénévoles

Parliamentary business: Supprimer la TVA sur les services de transport bénévoles (14.4099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (59 %)25 (38 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)31 (78 %)9 (23 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)6
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S7 (64 %)3 (27 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total83 (45 %)89 (48 %)14 (8 %)14

Roll call

Yes 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 89

Groupe socialiste 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 14

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol