Art. 51a: Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

National Council · Sep 27, 2016, 10:32 AM · Business 08.432La Suisse doit reconnaître ses enfants

Yes
118 (65 %)
No
62 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pantani

In the Official Bulletin: La Suisse doit reconnaître ses enfants

Parliamentary business: La Suisse doit reconnaître ses enfants (08.432)

Popular vote: Simplified naturalisation for third-generation foreigners (Feb 12, 2017, Accepted · 60.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (65 %)62 (34 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol