Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)

National Council · Sep 27, 2016, 11:21 AM · Business 12.057Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

Yes
111 (60 %)
No
61 (33 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information (12.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (98 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)11 (92 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (60 %)61 (33 %)12 (7 %)16

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol