Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence)

National Council · Sep 27, 2016, 11:45 AM · Business 16.037Convention des Nations Unies sur la transparence

Yes
177 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total177 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 177

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol