Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

National Council · Sep 27, 2016, 12:52 PM · Business 13.443Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

Yes
88 (48 %)
No
97 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Steinemann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

Parliamentary business: Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres (13.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)61 (97 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical5 (19 %)22 (81 %)0 (0 %)6
Groupe PDC13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (48 %)97 (52 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC 14

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol