Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

National Council · Sep 27, 2016, 2:02 PM · Business 14.4038

Yes
39 (21 %)
No
143 (77 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

Parliamentary business: Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons (14.4038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical21 (75 %)4 (14 %)3 (11 %)5
Groupe PDC7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total39 (21 %)143 (77 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 39

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 7

No 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol