Final vote: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 30, 2016, 11:07 AM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
198 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total198 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol