Final vote: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

National Council · Sep 30, 2016, 11:09 AM · Business 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Yes
110 (56 %)
No
86 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (7 %)63 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (32 %)21 (68 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (43 %)2 (29 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)86 (43 %)2 (1 %)2

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol