Entering into the matter: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Sep 29, 2016, 6:04 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
107 (58 %)
No
73 (39 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)57 (93 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical15 (50 %)13 (43 %)2 (7 %)3
Groupe PDC24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (58 %)73 (39 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC 3

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol