Art. 2: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Sep 29, 2016, 6:28 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
82 (44 %)
No
95 (51 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (streichen, gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)22 (73 %)7 (23 %)3
Groupe PDC23 (79 %)5 (17 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total82 (44 %)95 (51 %)8 (4 %)15

Roll call

Yes 82

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol