Art. 12 Abs. 6 Bst. f: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Sep 29, 2016, 6:49 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
89 (47 %)
No
99 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (strike)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)61 (95 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Total89 (47 %)99 (53 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 4

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol