Art. 18a: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Sep 29, 2016, 7:18 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
120 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Pardini (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol