Art. 7 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017

National Council · Dec 1, 2016, 12:51 PM · Business 16.041Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Yes
140 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Parliamentary business: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 (16.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 1

No 51

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol