Art. 9 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017

National Council · Dec 1, 2016, 12:52 PM · Business 16.041Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Yes
150 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Parliamentary business: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 (16.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (78 %)40 (21 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 40

Groupe socialiste 40

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol