Art. 21a Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:47 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
156 (80 %)
No
37 (19 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Jauslin

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total156 (80 %)37 (19 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

No 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol