Art. 21a Abs. 4 - 2. Satz: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:49 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 140 (72 %)
No: 54 (28 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority VII Wermuth

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	66 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	42 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	32 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	140 (72 %)	54 (28 %)	1 (1 %)	5

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Bühler Manfred BE

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Groupe socialiste 1

Tornare Manuel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol