Art. 21a Abs. 4 - 4. Satz: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:52 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
139 (71 %)
No
54 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority and the minority VI Rickli Natalie
No means
Proposal by the minority VII Wermuth

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total139 (71 %)54 (28 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol