Art. 21a Abs. 5: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:53 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 122 (63 %)
No: 66 (34 %)
Abstain: 7 (4 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority VIIIRickli Natalie

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	28 (88 %)	0 (0 %)	4 (13 %)	1
Groupe PDC	28 (93 %)	0 (0 %)	2 (7 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	122 (63 %)	66 (34 %)	7 (4 %)	5

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Fässler Daniel AI
Pfister Gerhard ZG

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Bäumle Martin ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Bühler Manfred BE

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Groupe socialiste 1

Tornare Manuel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol