Art. 2 (gilt auch für Art. 17a - 17f, Art. 18 - 20, Art. 21 Art. 21abis, Art. 25 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2, Art. 26, Art. 40 Abs. 1, Art. 83 Abs. 1 und Art. 117a; Art. 60 und 66 AsylG; Art. 29a und 39 AVG): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:56 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
99 (51 %)
No
66 (34 %)
Abstain
29 (15 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
R

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe PDC4 (14 %)0 (0 %)25 (86 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total99 (51 %)66 (34 %)29 (15 %)6

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 4

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 29

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol