Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

National Council · Dec 5, 2016, 10:08 PM · Business 15.085Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Yes
114 (63 %)
No
66 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Geissbühler (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Parliamentary business: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation (15.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)66 (37 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol