Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

National Council · Dec 5, 2016, 10:09 PM · Business 15.085Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Yes
116 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Parliamentary business: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation (15.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol