Art. 16 Abs. 2 (gilt auch für Art. 19b und 19c Abs. 1 und 2): Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · Dec 6, 2016, 12:59 PM · Business 16.056Loi sur le génie génétique. Modification

Yes
44 (23 %)
No
146 (76 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the minority II Wasserfallen
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur le génie génétique. Modification

Parliamentary business: Loi sur le génie génétique. Modification (16.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (16 %)56 (84 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total44 (23 %)146 (76 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 146

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol