Art. 9 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017

National Council · Dec 7, 2016, 11:19 AM · Business 16.041Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Yes
197 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020

Parliamentary business: Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 (16.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol