Art. 89b (gilt auch für Art. 33c StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Dec 7, 2016, 11:49 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
120 (62 %)
No
73 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total120 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol