Art. 88 Abs. 4: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Dec 7, 2016, 11:48 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
147 (80 %)
No
35 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste7 (17 %)34 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total147 (80 %)35 (19 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 35

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol