Motion to refer back: Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

National Council · Dec 8, 2016, 10:30 AM · Business 15.084Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Yes
106 (58 %)
No
77 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten (rückweisen)

In the Official Bulletin: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Parliamentary business: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi (15.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (58 %)77 (42 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 17

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol