Art. 3 Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 9 Bst. b, Art. 10 Abs. 3 Bst. e und Art. 14 Abs. 1 Bst. b)): Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

National Council · Dec 8, 2016, 10:32 AM · Business 15.084Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Yes
94 (51 %)
No
89 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sauter (=streichen)

In the Official Bulletin: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Parliamentary business: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi (15.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total94 (51 %)89 (49 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 29

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol