Art. 5 Bst. b (gilt auch für Art. 9 Bst. e): Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

National Council · Dec 8, 2016, 10:34 AM · Business 15.084Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Yes
92 (49 %)
No
94 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sauter

In the Official Bulletin: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Parliamentary business: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi (15.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total92 (49 %)94 (50 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol