Motion to refer back: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

National Council · Dec 8, 2016, 11:55 AM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
75 (39 %)
No
101 (53 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposition de la majorité (= rejeter le renvoi)
No means
Proposal by the minority (= accepter le renvoi)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (94 %)4 (6 %)6
Groupe socialiste39 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (90 %)2 (6 %)2
Groupe PDC11 (39 %)14 (50 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Total75 (39 %)101 (53 %)14 (7 %)10

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 14

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol