Vote on the whole: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

National Council · Dec 8, 2016, 12:50 PM · Business 14.444Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4

Yes
171 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4

Parliamentary business: Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (14.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol