Art. 21a Abs. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 12, 2016, 6:35 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
109 (55 %)
No
80 (41 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority VI Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (84 %)0 (0 %)5 (16 %)1
Groupe PDC14 (47 %)15 (50 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total109 (55 %)80 (41 %)8 (4 %)3

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 15

Abstained 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol