Art. 21a Abs. 8: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 12, 2016, 6:37 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
97 (49 %)
No
94 (48 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the minority VII Romano
No means
Proposal by the minority VIII Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)63 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (94 %)2 (6 %)1
Groupe PDC28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)1 (14 %)2 (29 %)0
Total97 (49 %)94 (48 %)6 (3 %)3

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol