Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 12, 2016, 8:00 PM · Business 16.049Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Yes
108 (59 %)
No
75 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Amstutz (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure (16.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol