Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 12, 2016, 8:02 PM · Business 16.049Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Yes
110 (59 %)
No
70 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure (16.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)6 (55 %)5 (45 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (59 %)70 (38 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe des VERT-E-S 6

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 13

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol